Conditions générales de ventes



1. Présentation de l’entreprise

 

Nom commercial : TanukiTCG 

Forme juridique : SARL 
Numéro SIRET : 994 910 727 00019 
Numéro de TVA intracommunautaire : FR95994910727 
Adresse du siège social : 295 Avenue Marc Sangnier, 13600 La Ciotat – France 

Adresse e-mail de contact : tanukitcg1@gmail.com 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de TanukiTCG et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site. 

 

2. Produits proposés 

TanukiTCG propose à la vente des items scellés de cartes Pokémon. Les produits sont vendus neufs et dans leur emballage d'origine. Les photographies ou visuels présentés sur le site ne sont pas contractuels.  

 

3. Prix 

 

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et s'ajoutent au prix des produits. 

 

4. Commande 

 

Le Client passe commande via le site internet de TanukiTCG. 

La commande devient définitive après : 

  • Validation du panier, 

  • Acceptation des présentes CGV, 

  • Confirmation du paiement. 

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande. 

TanukiTCG se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client. 

 

5. Paiement 

 

Les moyens de paiement acceptés sont : 

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) 

  • PayPal 

Le paiement est exigible immédiatement et s’effectue via des plateformes sécurisées.

 

6. Livraison 

 

Zone de livraison : Toute la France. Mode d’expédition : Colissimo avec signature. Délai d’expédition : Sous 6 jours ouvrés après validation de la commande et réception du paiement. 

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon La Poste. TanukiTCG ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur. 

 

7. Droit de rétractation et retours 

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur une commande. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits descellés ou ouverts, les articles vendus par TanukiTCG étant des items scellés de cartes à collectionner. Tout produit dont le scellé d’origine est retiré est considéré comme non conforme au retour. 

Conformément à la nature spécifique des cartes à collectionner, les retours sont soumis aux conditions suivantes : 

 

Produits éligibles au retour

 

  • La demande de retour doit être effectuée dans un délai de 14 jours après réception. 

  • Le produit doit être neuf, non ouvert, et scellé dans son emballage d'origine. 

  • Le client doit renvoyer les articles dans leur état d'origine, complets, accompagnés de tous les accessoires et documents éventuels. 

  • Le client doit fournir une preuve photo du colis et du produit (cette demande vise à faciliter le traitement du retour). 

  • Les éventuels frais de livraison (uniquement en cas de retour intégral de la commande) que le Client aurait eu à supporter (uniquement sur la base du coût de livraison standard) seront pris en charge par TanukiTCG. 

 

Produits non éligibles au retour

 

Aucun retour ni remboursement ne sera possible pour : 

  • Les produits ouverts ou dont le scellé d’usine a été retiré. 

  • Les produits endommagés, incomplets ou altérés. 

  • Les demandes formulées au-delà de 14 jours après réception. 

  • Les retours effectués sans demande préalable. 

 

Remboursement 

 

En cas de litige, le Client devra renseigner le numéro de commande, ainsi que le motif exact de la demande. 

Après réception et inspection du produit retourné, TanukiTCG remboursera le Client de la totalité des sommes payées à savoir le prix des Produits et les éventuels frais de livraison (uniquement en cas de retour intégral de la commande) que le Client aurait eu à supporter (uniquement sur la base du coût de livraison standard), et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception et l’enregistrement des produits à l’entrepôt. 

Suite à la résolution du problème et s’il est nécessaire de procéder à un remboursement, celui-ci sera effectué directement sur le compte bancaire du Client ou selon le moyen de paiement utilisé au moment de la commande (conformément à l’article 7.3 ci-avant). 

 

8. Service client 

 

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, contactez : E-mail : tanukitcgsav@gmail.com 

 

9. Litiges 

 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le/la Client(e) a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société TanukiTCG. 

Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est CM2C. 

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
  • Tel : 01 89 47 00 14
  • Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
  • Mail : litiges@cm2c.net

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction compétente de son lieu de domicile ou celle du siège social de TanukiTCG. 

 

10. Indisponibilité des produits

 

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. 
L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur et ne peut donner lieu à aucune indemnisation. 
Le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client un produit de remplacement équivalent en termes de caractéristiques et de prix. À défaut d’accord du Client, ou en l’absence de produit de remplacement, la commande sera annulée et les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre compensation. 

 

11. Force majeure 

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, grèves totales ou partielles, perturbations ou interruptions des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillances des réseaux de communication, décisions administratives ou gouvernementales, ainsi que tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. 
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’un délai de 30 jours, chacune des Parties pourra résilier la commande ou le contrat de plein droit, sans indemnité, les sommes éventuellement versées étant alors remboursées conformément à la réglementation en vigueur. 

 

12. Garanties légales

 

Les produits vendus bénéficient : 


  • De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), 

  • De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). 

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. 

 

13. Données personnelles 

 

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. 
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant TanukiTCG par e-mail. 

 

14. Propriété intellectuelle 

 

L’ensemble du site, des textes, images, logos et marques est la propriété exclusive de TanukiTCG. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable. 

 

15. Acceptation des Conditions Générales de Vente 

 

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la commande. 

 

16. Modification des Conditions Générales de Vente 

 

Compte tenu des évolutions possibles du Site, TanukiTCG se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à ladite modification. TanukiTCG invite ses Clients à les consulter régulièrement. 

 

17. Mentions Légales 

 

Directeur de la publication :  TanukiTCG 

N° SIRET : 99491072700019 

N° TVA Intracommunautaire : FR95994910727 

E-mail de contact : tanukitcg1@gmail.com 

L’hébergement du site est assuré par l’hébergeur choisi lors de la mise en ligne du site soit Shopify. 


CGV créé le 07.01.2026.